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Comment créer une agence de protection rapprochée ?

La création d’agences de sécurité est régie par la loi en France. Avant de mettre en place un établissement du genre, le promoteur doit respecter certaines conditions. Il doit également remplir quelques formalités en déposant certains dossiers auprès de quelques institutions.

Les prérequis pour la création d’une agence de protection rapprochée

La mise en place d’activités privées de surveillance, de gardiennage et de protection physique des personnes est réglementée en France. Ainsi, à Paris et partout en France la sécurité rapprochée est régie par le livre VI du code de la sécurité intérieure. Le gérant de l’agence de sécurité doit :

  • être Français ou un ressortissant d’un pays de l’Union européenne ou bien de l’Espace économique européen ;
  • être issu d’un pays en accord de réciprocité avec la France ;
  • être exempté de toute condamnation à une peine correctionnelle ou criminelle.

Il ne doit pas fait l’objet d’une quelconque mesure d’expulsion ou avoir subi une faillite sociétale. Le candidat à la mise en place d’une agence de sécurité rapprochée doit avoir un casier judiciaire vierge devant la justice.

Le gérant de l’entreprise de l’agence de protection rapprochée doit disposer d’un « Certificat de Qualification professionnelle (CQP), dirigeant d’entreprise de sécurité privée ». L’équivalence est disponible pour les personnes ayant occupé le poste de dirigeant d’une entreprise de sécurité pendant deux ans. La même équivalence peut être acquise par toute personne ayant appartenu au corps de police ou de la gendarmerie et les personnes ayant une licence ou un master.

Au lancement des activités, le dirigeant doit détenir un agrément obtenu auprès du Conseil National des Activités privées de Sécurité (CNAPS). Une carte professionnelle est aussi requise en plus d’une autorisation d’exercer.

créer et gérer son agence de sécurité

Les démarches à suivre pour créer une agence de sécurité

Pour avoir l’autorisation de créer une société de sécurité, il faut suivre aussi certaines étapes.

Déterminer les activités de l’agence

Il existe plusieurs types de prestations dans le secteur de la sécurité. Ces services sont énumérés par l’article L. 611-1 du Code sécurité intérieure. Il s’agit de :

  • la fourniture de services de surveillance par le biais d’hommes ou de systèmes électroniques ;
  • la protection physique des personnes (service de gardes du corps) ;
  • le gardiennage de biens (meubles ou immeubles) ;
  • la sécurité des usagers des véhicules de transport public ;
  • la surveillance et transit de fonds, de métaux précieux et de bijoux ;
  • et la protection des navires français.

Vous devrez choisir méticuleusement, car certaines prestations ne sont pas cumulables.

Choisir la structure juridique de l’entreprise

Le choix du statut juridique de la société de sécurité dépend du nombre d’associés. Si vous êtes seul, il s’agit d’une entreprise individuelle comme l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) ou une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU). Si vous êtes plusieurs à lancer les activités de sécurité, vous pouvez opter pour une Société A Responsabilité (SARL) ou une Société par Actions Simplifiée (SAS).

Le statut juridique dépend aussi de l’ampleur de vos activités. Le chiffre d’affaires doit être inférieur à 72 500 euros pour une microentreprise de prestations de services.

Remplir les formalités

La dernière étape est l’accomplissement des formalités. Il s’agit des mêmes formalités que des autres entreprises :

  • rédaction des statuts ;
  • rédaction au besoin d’un pacte d’associés ;
  • transmission de dossier au Centre de formalités des entreprises (CFE) ;
  • immatriculation de la société.

Le dossier de constitution d’une agence de sécurité est disponible sur le site « service public » du gouvernement français.